Conditions d’utilisation du site Web

Dernière mise à jour : 5 novembre 2018

CONDITIONS D’UTILISATION DE CRAWFORD & COMPANY (« CRAWFORD », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS »)

CES MODALITÉS ET CONDITIONS (LES « CONDITIONS ») SONT UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET CRAWFORD. LES MODALITÉS EXPLIQUENT COMMENT VOUS ÊTES AUTORISÉ À UTILISER CE SITE WEB, AINSI QUE TOUS LES SITES ASSOCIÉS LIÉS À CE SITE WEB PAR CRAWFORD, SES FILIALES ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT, LES « SITES »), AINSI QUE LES FONCTIONNALITÉS ET LES SERVICES EN LIGNE (LES « SERVICES »). SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUTES LES RÉFÉRENCES AUX « SITES » INCLUENT LE CONTENU ET LES SERVICES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DES SITES ET TOUT LOGICIEL QUE CRAWFORD VOUS FOURNIT POUR VOUS PERMETTRE D’ACCÉDER AUX SITES À PARTIR D’UN APPAREIL MOBILE (UNE « APPLICATION MOBILE »). EN UTILISANT LES SITES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS; SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DE CES CONDITIONS, NE PAS ACCÉDER OU UTILISER AUTREMENT LES SITES OU LES INFORMATIONS CONTENUES SUR LES SITES.

Changements

Crawford peut modifier le contenu et les services proposés sur nos sites à tout moment. Crawford peut modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des dispositions de ces conditions à tout moment en affichant les conditions mises à jour sur les sites. En utilisant les sites une fois que Crawford a mis à jour les conditions, vous acceptez toutes les conditions mises à jour; si vous n’acceptez aucune des conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser nos sites.

Usage général

En utilisant les Sites, vous déclarez, reconnaissez et indiquez que vous avez au moins 18 ans, ou, si vous êtes mineur dans votre territoire de résidence (un « mineur »), que vous utilisez nos Sites avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal et que vous avez reçu l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser nos sites et en accepter les conditions. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal d’un mineur, vous acceptez par la présente de lier le mineur à ces conditions et d’indemniser pleinement Crawford si le mineur contrevient à l’une de ces conditions. Si vous n’avez pas au moins 13 ans, vous ne pouvez en aucun cas utiliser nos Sites, de quelque manière que ce soit, ni soumettre d’informations à Crawford ou à nos Sites.

Crawford fournit, par l’intermédiaire de nos Sites, un contenu protégé par le droit d’auteur ou des travaux de marque déposée de Crawford ou des tiers concédants de licence et fournisseurs de Crawford ou d’autres utilisateurs de nos Sites (collectivement, le « Matériel »). Le matériel peut inclure des logos, des graphiques, des vidéos, des images, des logiciels et d’autres contenus.

Sous réserve des modalités et conditions des présentes conditions et de votre conformité à ces conditions, Crawford vous accorde par les présentes une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser et afficher le matériel et utiliser les sites uniquement pour votre usage personnel. À l’exception de la licence susmentionnée, vous n’avez aucun autre droit sur nos sites ni sur aucun matériel et vous ne pouvez pas modifier, éditer, copier, reproduire, créer des œuvres dérivées, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, améliorer ou exploiter de quelque manière que ce soit l’un de nos sites ou notre matériel de quelque manière que ce soit.

Si vous enfreignez l’une de ces conditions, la licence ci-dessus sera automatiquement résiliée et vous devrez immédiatement détruire tout matériel téléchargé ou imprimé.

Applications mobiles

Crawford propose des applications mobiles pour accéder à nos sites via un appareil mobile. Pour utiliser l’application mobile, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible avec le service mobile. Crawford ne garantit pas que l’application mobile sera compatible avec votre appareil mobile. Crawford vous accorde par la présente une licence révocable, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser une copie du code de l’objet de l’application mobile pour un compte enregistré sur un appareil mobile que vous possédez ou louez exclusivement, pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler l’application mobile, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (ii) louer, sous-louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou autrement transférer l’application mobile à un tiers ou utiliser l’application mobile pour fournir un partage de temps ou des services similaires à un tiers; (iii) faire des copies de l’application mobile; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement interférer avec les fonctionnalités de l’application mobile relatives à la sécurité, les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible via l’application mobile, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations sur l’utilisation de l’application mobile; ou (v) supprimer les avis de droits d’auteur et autres droits de propriété sur l’application mobile. Vous reconnaissez que Crawford peut parfois publier des versions mises à niveau de l’application mobile et peut automatiquement mettre à niveau électroniquement la version de l’application mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous consentez à une telle mise à niveau automatique sur votre appareil mobile et acceptez que les présentes Conditions s’appliquent à toutes ces mises à niveau. La concession de licence qui précède ne constitue pas une vente de l’application mobile ou de toute copie de celle-ci et Crawford et ses tiers concédants de licence ou fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application mobile (et à toute copie de l’application mobile). Des frais de données standard du transporteur peuvent s’appliquer à votre utilisation de l’application mobile.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à toute application mobile que Crawford vous fournit, conçue pour une utilisation sur un appareil mobile Apple iOS (une « application iOS ») :

Vous reconnaissez que ces Conditions n’interviennent qu’entre vous et Crawford, et non avec Apple, Inc. (« Apple »).
Votre utilisation de l’application iOS de Crawford doit être conforme aux conditions d’utilisation actuelles de l’App Store d’Apple.
Crawford, et non Apple, est seule responsable de notre application iOS, ainsi que des services et du contenu offerts. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services d'entretien et de soutien concernant notre application iOS. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie à l’égard de notre application iOS.
Vous convenez que Crawford, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant notre application iOS ou de votre possession ou utilisation de notre application iOS, incluant, entre autres, (i) toute réclamation de responsabilité de produit; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application iOS ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) toute réclamation découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire; et toutes ces réclamations sont régies uniquement par les présentes Conditions et par toute loi applicable à nous en tant que fournisseur de l’application iOS.
Vous acceptez que Crawford, et non Apple, soit responsable, dans la mesure requise par les présentes Conditions, de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute plainte pour violation de la propriété intellectuelle émanant d’un tiers et liée à notre application iOS ou de votre possession et de votre utilisation de notre application iOS.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) que vous ne figurez pas sur la liste des parties interdites ou à restriction du gouvernement des États-Unis.
Vous consentez à vous conformer à toutes les conditions d'utilisation tierces lorsque vous utilisez notre application iOS (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les conditions de votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application iOS).
Les parties conviennent qu'Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions, dans la mesure où elles concernent votre licence de l’application iOS de Crawford. Dès que vous aurez accepté ces conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces Conditions générales à votre encontre dans la mesure où elles concernent votre licence de l’application iOS en tant que tiers bénéficiaire.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à toute application mobile que Crawford vous fournit, conçue pour une utilisation sur un Appareil mobile sous Android (une « application Android ») :

Vous reconnaissez que ces Conditions n’interviennent qu’entre vous et Crawford, et non avec Google, Inc. (« Google »).
L’utilisation de l’application Android de Crawford doit être conforme aux conditions de service d’Android Market alors en vigueur chez Google.
Google est uniquement un fournisseur de l’Android Market où vous avez obtenu l’application Android. Crawford, et non Google, est seule responsable de l’application Android de Crawford, ainsi que des services et du contenu offerts. Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous en ce qui concerne l’application Android de Crawford ou les présentes Conditions.
Vous reconnaissez et acceptez que Google est un tiers bénéficiaire des Conditions générales relatives à l’application Android de Crawford.

Conditions de géolocalisation

Les Services incluent et utilisent certaines fonctionnalités et services fournis par des tiers permettant à Crawford d’inclure des cartes, du géocodage, des lieux et d’autres contenus provenant de Google, Inc. (« Google ») dans le cadre des services (les « services de géolocalisation »). Votre utilisation des services de géolocalisation est soumise aux conditions d’utilisation actuelles de Google pour Google Maps/Google Earth (http://www.google.com/intl/en_us/help/terms_maps.html) et en utilisant les services de géolocalisation, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de Google.

Utilisation de nos sites et des services

Vous pouvez simplement voir de nombreuses parties de nos sites. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire auprès de Crawford pour simplement visiter et voir une grande partie de nos sites.

Toutefois, afin d’accéder à certaines zones de nos sites (telles que l’accès ou l’utilisation des portails de réclamations) et d’utiliser certains services et éléments proposés sur nos sites et par le biais de ces derniers, vous devez vous inscrire auprès de Crawford pour un compte ou vous pouvez être invité à soumettre votre nom et vos coordonnées pour accéder à certains contenus.

Zones d'accès restreint par mot de passe

Si vous souhaitez créer un compte Crawford, vous devez fournir les informations requises sur la page d’inscription de compte sur nos sites, comme votre nom et votre adresse électronique, et vous devez être autorisé à accéder au service ou à la zone à accès restreint par mot de passe des sites. Vous aurez également la possibilité de fournir des informations supplémentaires facultatives, ce qui n’est pas obligatoire pour s’inscrire pour un compte, mais peut être utile à Crawford pour vous fournir une expérience plus personnalisée lors de l’utilisation de nos Sites ou de ses Services. Une fois que vous avez soumis les informations d'inscription de votre compte, l’administrateur Crawford a le droit d’approuver ou de rejeter l'inscription demandée à sa seule discrétion. Si votre compte est approuvé par l’administrateur Crawford, vous recevrez un courrier électronique contenant un mot de passe vous permettant de vous connecter à nos sites (le « mot de passe Crawford ») la première fois que vous vous connectez à votre compte sur nos Sites pour terminer le processus d'inscription.

Actuellement, pour certains sites et services, Crawford peut vous fournir la possibilité de créer un compte sur nos sites en utilisant votre compte existant et les informations d’identification de connexion des sites tiers suivants (tels que définis ci-dessous), qui peuvent changer de temps à autre : Facebook et Google (chacun, un « mot de passe du site tiers »).

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe Crawford et de tout mot de passe d’un site tiers (collectivement appelés « mots de passe ») et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent avec vos mots de passe. Vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, de laisser d'autres personnes accéder à vos mots de passe, de les utiliser, ni de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre la sécurité de vos mots de passe. Vous acceptez d’avertir Crawford de la perte, de l'usurpation d’un de vos mots de passe sur les sites si vous êtes au courant d’une utilisation non autorisée de vos mots de passe sur les sites ou de toute autre infraction à la sécurité relative aux sites.

Toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription pour un compte et par le biais de nos sites doivent être exactes, complètes et à jour. Vous pouvez modifier, corriger ou supprimer toute information de votre compte en vous connectant directement à votre compte et en effectuant les modifications souhaitées ou en contactant Crawford à l’aide des informations de contact à la fin des présentes Conditions, nous demandant de procéder à ces modifications.

Si vous vous inscrivez pour un « compte bêta » ou une autre version préliminaire de nos sites et du matériel sur nos sites (« version bêta »), vous reconnaissez et convenez que la version bêta peut contenir, à la seule discrétion de Crawford, plus ou moins de fonctionnalités ou des conditions de licence différentes de la version commerciale ultérieure de nos sites ou services pouvant être proposés par nos sites. Vous reconnaissez et acceptez que tout « compte bêta » sera automatiquement converti en compte de version commerciale à la date de lancement de nos sites au public (« date de lancement public »). Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser nos sites après la date de lancement public, vous pouvez contacter Crawford pour supprimer votre compte conformément aux conditions générales régissant la suppression des informations personnelles énoncées dans la politique de confidentialité de Crawford. Bien que Crawford ait généralement l’intention de distribuer des versions commerciales de nos sites et du matériel sur nos sites, Crawford se réserve le droit de ne pas publier les versions commerciales ultérieures de toute version bêta. Sans limiter toute exclusion de garantie ou autre limitation énoncée dans les présentes, vous convenez que Crawford ne considère pas que la publication d’une version bêta est adaptée à un usage commercial et qu’elle peut contenir des erreurs affectant son bon fonctionnement. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION D’UNE LIBÉRATION BÊTA PEUT EXPOSER DES PERTURBATIONS SPORADIQUES AYANT LE POTENTIEL DE PERTURBER VOTRE UTILISATION DES SITES EN GÉNÉRAL ET DE TOUT SERVICE POUVANT ÊTRE OFFERT PAR CES SITES. CRAWFORD REJETTE EXPRESSÉMENT TOUS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUTE VERSION BÊTA.

Politique de confidentialité

Utilisateurs situés hors de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni : Veuillez consulter la politique de confidentialité de Crawford, disponible à l’adresse https://www.crawco.com/legal/privacy-policy et qui s’applique aux utilisateurs situés en dehors de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni; en utilisant les Sites, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels conformément à cette Politique de confidentialité.

Utilisateurs situés dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni : Veuillez consulter la Politique de confidentialité du GDPR Crawford à l’adresse https://www.crawco.co.uk/legal/privacy-policy.aspx qui explique comment nous traitons les informations personnelles que vous communiquez à Crawford.

Services de localisation

L’utilisation des services de géolocalisation est soumise aux conditions d’utilisation de la politique de confidentialité en vigueur de Google (http://www.google.com/privacy.html).

Liens vers des sites tiers

Ce site peut être lié à d’autres sites Web qui ne sont pas des sites Crawford, incluant, entre autres, des réseaux sociaux, des blogues et des sites Web similaires par lesquels vous pouvez vous connecter aux Sites à l’aide de votre compte existant et des informations d’identification de connexion pour ces sites tiers, incluant, entre autres, Facebook et Google (tous les sites Web énumérés ci-dessus peuvent changer de temps en temps) et les sites Web qui offrent une fonctionnalité de forum de questions-réponses (collectivement, les « Sites tiers »). Certaines zones de nos sites peuvent vous permettre d’interagir avec ces sites tiers et, le cas échéant, vous permettre de configurer vos paramètres de confidentialité dans votre compte de site tiers pour permettre le partage de vos activités sur les sites avec vos contacts dans votre compte de site tiers et, dans certaines situations, vous pouvez être transféré vers un site tiers par le biais d'un lien, mais il peut sembler que vous êtes toujours sur nos Sites. Dans tous les cas, vous reconnaissez et consentez que les sites de tiers puissent avoir des politiques et des conditions de confidentialité différentes ou des guides d’utilisateur et des pratiques commerciales différentes de celles de Crawford, et vous reconnaissez et consentez en outre que votre utilisation de ces sites tiers soit régie par la politique de confidentialité, les conditions d’utilisation ou les guides d’utilisateur du site tiers concerné. Vous acceptez par la présente de vous conformer à toutes les modalités et conditions, guides de l’utilisateur et politiques de confidentialité de tout site tiers. Crawford vous fournit des liens vers les sites tiers pour votre commodité, et Crawford ne vérifie pas, ne fait aucune déclaration ni n’assume la responsabilité de ces sites tiers, incluant, entre autres, la véracité, l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité du contenu, des services, des liens affichés ou de toute autre activité menée sur ces sites tiers ou par l’intermédiaire de ces derniers. VOUS CONSENTEZ À CE QUE CRAWFORD NE SOIT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, RESPONSABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS, RESSOURCES OU CONTENUS FOURNIS SUR TOUT SITE TIERS OU DES TRANSACTIONS OU COMMUNICATIONS FOURNIES PAR DES TIERS OU POUR TOUT PRÉJUDICE CONNEXE, OU POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ OU PRÉSUMÉ ÊTRE CAUSÉ PAR VOTRE UTILISATION OU VOTRE DÉPENDANCE AU CONTENU OU AUX PRATIQUES COMMERCIALES DE TOUT TIERS. Toute référence sur nos sites à un produit, service, publication, institution, organisation, entité tierce ou personne ne constitue ni n’implique l’approbation ou la recommandation de Crawford.

Soumissions

Vous êtes responsable des informations, opinions, messages, commentaires, photos, vidéos, graphiques, sons et autres contenus ou matériels que vous soumettez, téléchargez, publiez ou rendez autrement disponibles sur nos sites ou par le biais de ces derniers (chacun étant une « soumission »). Vous ne pouvez pas télécharger, publier ou rendre disponible sur les sites tout matériel protégé par un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse du propriétaire desdits droits, et il vous incombe de déterminer si tout contenu est protégé par tout droit de propriété. Vous serez seul responsable de tout dommage résultant d’une violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des droits de propriété, de la violation du contrat, des droits à la confidentialité ou à la publicité ou de tout autre préjudice résultant de votre soumission. Vous avez l’entière responsabilité de chaque soumission que vous soumettez, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

Sauf indication contraire explicite dans les présentes ou dans la politique de confidentialité de Crawford, vous acceptez que toute soumission que vous avez fournie en relation avec les sites soit fournie sur une base non exclusive et non confidentielle. Par la présente, vous accordez à Crawford une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, entièrement payée (incluant le droit de sous-licence à plusieurs tiers) pour utiliser, reproduire, traiter, adapter, exécuter publiquement, afficher publiquement, modifier, préparer des œuvres dérivés, publier, transmettre et distribuer chacune de vos soumissions, en tout ou en partie, sous quelque forme, moyen ou mode de distribution existant ou futur, connu ou développé, et autoriser d’autres personnes à utiliser les soumissions. Par la présente, vous renoncez irrévocablement à tous vos droits moraux dans vos soumissions ou, lorsque ces droits moraux ne peuvent être renoncés, consentez irrévocablement à tout acte ou toute omission de la part de Crawford, ses concédants de licence et ses successeurs et toute autre personne autorisée par Crawford, ses concédants de licence et ses successeurs pouvant enfreindre vos droits moraux. Nous pouvons modifier ou adapter vos soumissions afin de les transmettre, les afficher ou les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents supports ou apporter des modifications aux Soumissions, si nécessaire, pour les rendre conformes et les adapter à toutes exigences ou limitations de tous réseaux, appareils, services ou supports. Crawford s’engage à utiliser toute information personnellement identifiable contenue dans toutes vos soumissions conformément à la politique de confidentialité de Crawford.

Vous consentez à payer tous les frais, redevances, dommages et autres sommes dus à toute personne en raison de toute soumission que vous avez affichée sur les sites ou par le biais de ces derniers.

Lorsque vous affichez des soumissions, vous acceptez que ces soumissions ne constituent pas une violation du paragraphe « Activités non autorisées » ci-dessous. Ces interdictions n’imposent pas à Crawford de surveiller, contrôler ou supprimer toute soumission ou autre information soumise par vous ou tout autre utilisateur.

Activités non autorisées

Lorsque vous utilisez les Sites ou les services, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits légaux (tels que le droit à la confidentialité et à la publicité) de tiers.
Utiliser un langage offensant sur le plan racial, ethnique ou autre.
Discuter ou inciter à une activité illégale.
Utiliser un langage explicite/obscène ou des images de sollicitation/publication sexuellement explicites (réelles ou simulées).
Publier tout ce qui exploite des enfants ou des mineurs ou qui représente la cruauté envers les animaux.
Publier tout matériel protégé par le droit d’auteur ou une marque de commerce sans l’autorisation expresse du propriétaire.
Diffuser tout type de publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, « courrier indésirable », « pourriel », « chaîne de lettres », « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation.
Utiliser tout type de robot, araignée, grattoir ou autre moyen automatisé pour accéder à nos sites.
Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure.
Modifier les opinions ou les commentaires publiés par d’autres personnes sur les sites.
Publier quelque chose de clairement faux ou trompeur.
Publier tout ce qui n’a rien à voir avec notre entreprise, nos produits ou nos services.
Publier tout ce qui est contraire à notre image publique, à notre clientèle ou à notre réputation, à condition que ce qui précède ne vous concerne pas si la loi applicable l’interdit.

Cette liste d’interdictions fournit des exemples et n’est ni complète ni exclusive. Crawford se réserve le droit de (a) résilier l’accès à votre compte, votre possibilité de publier sur les sites et (b) de refuser, supprimer ou enlever toute soumission; avec ou sans motif et avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou pour toute action jugée inappropriée ou perturbante par Crawford pour les sites ou pour tout autre utilisateur des sites. Crawford peut signaler aux organismes d'application de la loi toutes les actions qui peuvent être illégales et tous les rapports qu’elle reçoit d’une telle conduite. Si la loi l'exige ou à sa discrétion, Crawford coopérera avec les organismes d’application de la loi dans toute enquête concernant toute activité présumée illégale sur les sites ou sur Internet.

L’utilisation non autorisée de tout matériel ou contenu de tiers figurant sur les sites peut constituer une violation de certaines lois et réglementations.

Vous acceptez d’indemniser et de protéger Crawford et ses dirigeants, directeurs, employés, sociétés affiliées, agents, concédants et partenaires commerciaux de tous les frais, dommages et intérêts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de défense) dont Crawford ou toute autre partie indemnisée souffre concernant, découlant ou dans le but d’éviter, toute réclamation ou demande émanant d’une tierce partie selon laquelle votre utilisation des sites ou l’utilisation des sites par toute personne utilisant votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe (y compris, sans limitation, votre participation aux zones d’affichage ou vos Soumissions) viole toute loi ou réglementation applicable, ainsi que les droits d’auteur, les droits de marque ou autres droits de toute tierce partie.

Droits de propriété

Crawford et Crawford & Company sont des marques de commerce de Crawford & Company (ou de nos sociétés affiliées, filiales ou concédants de licence) aux États-Unis. Les autres marques de commerce, noms et logos figurant sur les Sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf indication contraire dans les présentes Modalités et conditions, tout le contenu, les renseignements et les écrans apparaissant sur les Sites, y compris les documents, les services, la conception du site, le texte, les graphiques, les logos, les images et les icônes, ainsi que leur disposition, sont la propriété exclusive de Crawford, Copyright © 2018 Crawford & Company International, Inc. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés. Sauf si la loi applicable l’exige ou le limite, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de tout matériel protégé par le droit d’auteur est strictement interdite sans le consentement écrit exprès du titulaire du droit d’auteur ou de la licence.

Si vous êtes aux États-Unis, les logiciels d’application mobile qui vous sont fournis par l’intermédiaire de nos sites et services et la documentation connexe sont des « Produits commerciaux » définis au point 48 C.F.R. 2.101, composés de « Logiciels commerciaux » et de « Documentation de logiciels commerciaux », selon les termes utilisés au point 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas. Conformes au point 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, si vous êtes une entité gouvernementale, les Logiciels commerciaux et la Documentation de Logiciels commerciaux sont proposés aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis (a) en tant que Produits commerciaux et (b) avec comme seuls droits ceux qui sont donnés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions d’utilisation. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur les droits d’auteur des États-Unis.

Atteinte à la propriété intellectuelle

Crawford respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et nous vous demandons de faire de même. Crawford peut, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, mettre fin au service ou à l’accès aux Sites pour les utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que votre travail est l’objet d’une violation de droits d’auteur ou d’une violation de marque de commerce et qu’il apparaît sur notre Site, veuillez fournir à l’agent désigné de Crawford les renseignements suivants :

La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif qui aurait été enfreint.
L’identification du travail protégé par le droit d’auteur ou la marque déposée dont il est allégué qu’il a été violé ou, si plusieurs travaux sur un même site en ligne sont couverts par une notification unique, une liste représentative de ces travaux sur ce site.
La date et l’heure de l’infraction alléguée.
Une description de vos intérêts ou de vos droits à l’égard du travail ou des travaux dont on allègue qu’ils ont été violés. L’identification du matériel faisant l’objet d’une violation alléguée ou faisant l’objet d’une activité de violation alléguée et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur nos Sites, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Crawford de localiser le matériel.
Les données de la localisation électronique à laquelle l’infraction alléguée se rapporte. Les renseignements permettant raisonnablement à Crawford de communiquer avec vous à titre de partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique où l’on peut communiquer avec vous.
Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que la manière dont le contenu est utilisé n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur ou de la marque, son agent ou la loi.
Une déclaration indiquant que la notification de violation est exacte et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif faisant l’objet de l’accusation d’infraction.

L’agent de Crawford pour obtenir un avis de réclamation pour violation de droit d’auteur ou de marque de commerce sur les Sites peut être joint de la façon suivante :

Crawford & Company
À l’attention de : Juridique
5335 Triangle Parkway NW
Peachtree Corners, GA 30092 USA

Veuillez également noter qu’en cas de violation du droit d’auteur en vertu de l’article 512(f) de la Loi sur le droit d’auteur, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration sur le contenu ou l’activité peut être tenue responsable.

Soumission d’un contre-avis en vertu du DMCA

Nous vous aviserons que nous avons retiré ou désactivé l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur que vous nous avez fourni, si ce retrait fait suite à un avis de retrait valide en vertu du DMCA que nous avons reçu. Si vous recevez un tel avis de notre part, vous pouvez nous fournir un contre-avis par écrit à l’agent désigné de Crawford qui comprend tous les renseignements suivants :

Votre signature physique ou électronique;
L’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, et de l’endroit où le matériel apparaissait avant qu’il ne soit retiré ou auquel l’accès a été désactivé;
Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou désactiver; et
Votre nom, votre adresse physique et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence d’un tribunal du district judiciaire dans lequel votre adresse physique est située ou, si votre adresse physique est à l’extérieur des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Crawford peut être situé, et que vous acceptez la signification des procédures de la personne qui vous a avisé du matériel prétendument en infraction ou du mandataire de cette personne.

Résiliation des récidivistes

Crawford se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur de notre site Web ou de notre service qui fait l’objet de notifications répétées relatives à une violation du DMCA ou à d’autres infractions.

Clause de non-responsabilité

Vous utilisez les Sites à votre propre risque. Le Matériel n’a pas été vérifié ou authentifié en tout ou en partie par Crawford, et il peut contenir des inexactitudes, des erreurs typographiques ou autres. Crawford ne garantit pas l’exactitude de l’actualité du Matériel contenu sur les Sites. Crawford n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans le Matériel, qu’il soit fourni par Crawford, ses concédants de licence, ses fournisseurs ou d’autres utilisateurs.

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ii) EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, LE RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES, OU LE PAIEMENT DU COÛT DU RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES.

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